Conditions générales de vente (réf. 1304)

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les ventes auprès de Siem sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Siem, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

En acceptant de passer commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui seules régiront nos ventes, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de l’acheteur, ou tout autre document émanant de ce dernier, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. Le fait que Siem ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Article 2 – COMMANDE

La commande doit être passée par écrit par le Client auprès de Siem. La commande du Client devra mentionner précisément les références et quantités du ou des produit(s) souhaités. Elle devient définitive et le contrat de vente n’est formé que lorsque la commande a été acceptée par Siem, l’acceptation de Siem résultant de l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande ou, à défaut, de la livraison de la commande. Les engagements pris par les agents commerciaux ne sont valables qu’après acceptation de la part de Siem dans les conditions décrites ci-dessus. Toute modification et/ou annulation de commande de produit(s)doit être faite par écrit et notamment par courrier, télécopie ou par e-mail avant son acceptation par Siem. Toute annulation ou modification postérieurement à ce délai ne pourra être prise en compte par Siem et donnera lieu à livraison, facturation et paiement dans les conditions décrites aux présentes. Toute commande exécutée par Siem devra être payée par le Client, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison. Siem aura la faculté de retirer tout produit de son catalogue à tout moment, sans que le Client ait droit de réclamer des dommages et intérêts ou toute autre indemnité à ce titre.

Article 3 – LIVRAISON – MODALITÉS – DELAIS

Sauf stipulation contraire expresse convenue entre les parties, la livraison est réalisée par la remise directe des produits au Client au transporteur choisi par Siem. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Siem et/ou donner lieu à des pénalités de retard, dommages et intérêts, retenues ou annulations de commandes, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Siem se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction des quantités disponibles. Siem sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure, en ce compris notamment, et sans que cela ne soit limitatif, en cas de guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, incident technique dans une usine ou panne de machine, impossibilité d’être approvisionné, toute modification de la réglementation, arrêts de production, ruptures de stock et plus généralement, tout fait reconnu par la jurisprudence applicable comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

Article 4 – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Sauf stipulation contraire expresse convenue entre les parties, les produits sont vendus départ en nos magasins (Ex Works départ en nos magasins – Incoterms CCI – 2000) et voyagent aux risques et périls du Client nonobstant la clause de réserve de propriété de Siem, telle que stipulée à l’article 9 des présentes.

Sauf disposition contraire expresse convenue entre les parties, le transport est effectué, aux frais du Client, par le transporteur choisi par lui ou, à défaut, par Siem. A compter de la livraison des produits, les produits sont sous la garde du Client, qui doit en supporter tous les risques.

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison et, en cas de perte, vol ou d’avarie pendant le transport, d’émettre sur le récépissé de livraison des réserves écrites et explicites faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité de manquants dès réception des produits, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. La perte des produits ou leur endommagement en cours de transport sera sans incidence sur l’obligation du Client de procéder au règlement intégral desdits produits à la date d’échéance. L’emballage des marchandises ainsi que, le cas échéant, le transport et l’assurance sont facturés au Client.

Article 5 – NON CONFORMITÉ – RETOURS

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, telles que définies ci-dessus, toute réclamation du Client portant sur la défectuosité apparente ou sur la non-conformité des produits devra être justifiée, être mentionnée sur le bon de livraison puis être confirmée à Siem par le Client par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Siem. Siem se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de Siem ne pourra être mise en cause.

Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de Siem. Tout produit retourné sans l’accord préalable écrit de Siem sera refusé et facturé dans les conditions décrites aux présentes. Les produits retournés doivent être en parfait état et sous leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés à l’adresse suivante :

ZA les Doucettes, 3 avenue des Morillons, 95140 Garges Les Gonesse France.

Le retour accepté de produits reconnus non conformes par Siem donnera lieu à leur remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts.

Article 6 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande. Siem se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sans que le Client ait droit de réclamer des dommages et intérêts ou toute autre indemnité à ce titre. Les prix s’entendent hors taxes. Sauf accord exprès préalable contraire des parties, les paiements s’effectuent par virement en euros à Siem Supranite dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la livraison. Tout règlement total de la facture qui interviendra avant cette date emportera un escompte de 0,2% par mois. Cet escompte ne s’appliquera pas sur les règlements dus avant livraison.

Article 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6 ci-dessus, le Client sera redevable de plein droit à des pénalités de retard dont le montant sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra le cas échéant être réclamée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés devaient dépasser le montant de cette indemnité forfaitaire. Les réclamations et retours éventuels ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à sa date d’échéance. Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à Siem par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut ou de retard de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, Siem aura la faculté de résilier toutes commandes en cours et demander la restitution des produits déjà livrés non encore payés. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

Article 8 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Siem garantit la conformité de ses produits à la commande du Client. Au titre de cette garantie, Siem sera tenue au remplacement des produits non conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts ou autres indemnités à l’encontre de Siem. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la garantie prévue au présent article annule et remplace toutes autres garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, notamment les garanties et conditions de qualité marchande, d’exactitude, de correspondance avec la description, d’adaptabilité à une fin, de qualité satisfaisante et de jouissance paisible. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Siem dégage expressément toute responsabilité concernant ces dernières. Nonobstant ce qui précède, l’entière responsabilité de Siem au titre des présentes ne saurait excéder le montant de la commande ayant donné lieu au dommage, Dans tous les cas, ce montant ne saurait excéder la somme de 20 000 Euros. Etant précisé qu’en tout état de cause, Siem ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects causés au Client.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par Siem ne deviendront la propriété du Client qu’au jour du paiement effectif de l’intégralité des sommes dues par celui-ci (prix et intérêts de retard, le cas échéant), y compris le prix des services annexes tels que notamment les frais de transport lorsqu’ils sont dus. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Siem se réserve le droit de reprendre les produits livrés, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre droit ou action dont Siem pourrait se prévaloir par ailleurs.

Le Client devra donc, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et veiller à la bonne conservation de ces produits. Le Client sera responsable envers Siem de toute avarie ou perte de produits survenue avant leur paiement intégral tel que défini ci-dessus et devra indemniser Siem de l’intégralité des préjudices subis à ce titre. Le Client devra, sur demande de Siem, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.

Jusqu’au transfert à son profit de la propriété des produits, le Client s’interdit notamment de revendre les produits, de les mélanger avec ceux d’autres fournisseurs, de les intégrer dans des composants, ou encore, et sans que cela soit limitatif, de les incorporer dans un matériel.

Il s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de ces produits.

Par ailleurs, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer Siem sans délai par tous moyens appropriés, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Sauf autorisation préalable expresse de l’autre partie, chaque partie s’engage à ne pas divulguer à tout tiers, sans limitation de durée, une quelconque information confidentielle lui ayant été communiquée par l’autre partie concernant son activité et/ou ses affaires, en ce compris notamment sans que cela ne soit limitatif, toute information relative au savoir-faire technique ou commercial, aux secrets commerciaux, inventions, procédés ou initiatives, aux spécifications, opérations, plans, études, rapports, informations produit, conceptions, données et informations, et plus largement toute information pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle, que ces informations soient divulguées oralement ou par écrit, quel qu’en soit le support. Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue responsable de la divulgation des informations confidentielles de l’autre partie s’il est établi que ces informations étaient dans le domaine public lors de leur divulgation sans qu’une faute n’ait été commise par la partie qui les a divulguées.

Article 11 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes conclues avec Siem sont régies par la loi française. TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ÉLEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRÉTATION ET/OU L’ÉXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Date de mise à jour : Avril 2013.

La Version Ref 1304 est la dernière version des CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société SIEM SUPRANITE en vigueur depuis Avril 2013.

Les versions précédentes des conditions générales de vente sont néanmoins consultables avec les liens suivants :