CONDITIONS GENERALES DE VENTE (réf. 1103)

Article 1 - Champ d’application

Les ventes auprès de Siem  sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant de Siem, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

L’acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes, à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de l'acheteur, ou tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité.

Article 2 - Commande

La commande doit être passée par écrit par le Client auprès de Siem. Elle devient définitive et le contrat de vente n’est formé que lorsqu’elle a été acceptée par Siem, l’acceptation de Siem résultant de l’envoi au Client d'un accusé de réception de commande. Les engagements pris par les agents commerciaux ne sont valables qu’après ratification de la part de Siem. A défaut de l’envoi d’un accusé de réception, la vente sera réputée formée au jour de la livraison de la commande.

Toute commande exécutée par Siem devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison.

Article 3 - Livraison – Modalités – Délais

Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la remise directe des produits au Client, dans les magasins de Siem, ou au transporteur choisi par le Client, ou, à défaut, choisi par Siem. Le Client est informé de la mise à disposition des produits par un avis adressé par Siem. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulations de commandes, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Siem sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure définie contractuellement comme un événement dont Siem ne peut avoir raisonnablement la maîtrise tel que guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’ayant pas de caractère limitatif.

Article 4 – Transfert des risques - Transport

Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus départ en nos magasins (Ex Works départ en nos magasins - Incoterms CCI – 2000) et voyagent aux risques et périls du destinataire nonobstant la clause de réserve de propriété de Siem, telle que stipulée à l’article 9 des présentes.

Sauf disposition contraire expresse, le transport est effectué, aux frais du Client, par le transporteur choisi par lui ou, à défaut, par Siem.

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison et de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises (article L 133-3 du Code de Commerce).

La perte des produits ou leur endommagement en cours de transport sera sans incidence sur le droit pour Siem d’obtenir le règlement intégral de ceux-ci.

L’emballage des marchandises ainsi que, le cas échéant, le transport et l’assurance sont facturés au Client.

Article 5 – Non conformité - Retours

En cas de non-conformité de la livraison à la commande, le Client devra en informer Siem par écrit dans un délai de 7 jours à compter de sa livraison. Passé ce délai aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Siem.

Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de Siem.

Les produits retournés doivent être en parfait état et sous leur emballage d’origine. Le retour accepté de produits reconnus non conformes par Siem donnera lieu à leur remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts.

Article 6 - Prix – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxe. Sauf accord préalable, les paiements s’effectuent en euros à Paris, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la livraison, sans escompte. Tout règlement qui interviendra avant cette date emportera un escompte de 1% par mois de paiement anticipé. Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni au principe selon lequel les règlements doivent être effectués à Paris.

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6 ci-dessus, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Les réclamations et retours éventuels ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à Siem par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

En outre, en cas de défaut ou de retard de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, Siem aura la faculté de résilier la vente pour toutes commandes en cours et demander la restitution des produits déjà livrés.

Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

Article 8 – Responsabilité

Si Siem est responsable de la conformité de ses produits, elle ne saurait en revanche être tenue pour responsable des résultats obtenus par l’utilisation ou la mise en œuvre de ceux-ci.

De même, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de mise en œuvre de ses produits par un tiers.

Enfin, l’acquéreur renonce, d’accord exprès, à recourir à l’encontre de Siem pour tous les dommages, à l’exclusion des dommages corporels, qu’il pourrait subir du fait des produits livrés.

Article 9 – Réserve de propriété

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Siem se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais et risques du Client.

Ce dernier devra donc, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, individualiser les produits livrés au titre du présent contrat.

Il s’interdit notamment à ce titre de les mélanger avec ceux d’autres fournisseurs, de les intégrer dans des composants, ou encore, et sans que cela soit limitatif, de les incorporer dans un matériel.

Il s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de ces produits.

Par ailleurs, en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer Siem sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

En cas de manquement du Client à l’une de ces obligations, Siem pourra en exiger le paiement immédiat ou reprendre ceux encore en stock.

En outre, en cas d’avarie sur les produits alors que Siem veut faire jouer la clause de réserve de propriété ainsi prévue, le client en sera responsable et devra indemniser Siem de l’intégralité des préjudices subis.

Article 10 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les ventes conclues avec Siem sont régies par la loi française. TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

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